Article considérant 330

(330) Dans le cadre de l'application de la MTMN, les entités qui sont, par exemple, exposées au risque, ou qui détiennent des actifs incorporels, sont souvent choisies comme fonction la plus complexe. Il importe, à cet égard, de préciser que le seul fait de détenir un actif incorporel ne signifie pas nécessairement que le propriétaire de cet actif exécute une fonction complexe. Dès lors, même si les licences de PI d'Apple détenues par ASI et AOE devaient être attribuées hors d'Irlande, ce que la Commission conteste, le choix des succursales irlandaises comme étant la fonction la moins complexe doit être basé sur une comparaison des fonctions exécutées par ces succursales par rapport à celles de leurs sièges respectifs, et non pas sur cette seule hypothèse.