Article considérant 331

(331) Comme expliqué au considérant 281, les activités des sièges sont limitées aux réunions des conseils d'administration des deux sociétés. Les réunions des conseils d'administration des deux sociétés sont consignées dans les procès-verbaux et, comme le montrent les résumés de ces procès-verbaux fournis aux tableaux Tableau 4 et Tableau 5 ainsi que les descriptions présentées aux considérants 127 et 129, ces procès-verbaux n'attestent d'aucune activité complexe réalisée au niveau des sièges d'ASI et d'AOE. Selon ces procès-verbaux, les réunions des conseils d'administration traitent principalement les décisions relatives à la gestion financière, comme la réception ou le versement de dividendes. En particulier, les sièges ne semblent pas jouer, ni être capables de jouer, un rôle actif et critique dans la R&D ou la gestion de la PI d'Apple, comme expliqué aux considérants 281 à 293.