(332) En revanche, comme expliqué aux considérants 296 à 304, les fonctions des succursales irlandaises telles qu'elles ont été décrites à Irish Revenue consistaient en fonction pour lesquelles l'utilisation de ces licences était cruciale et il existait des indications que ces succursales assuraient bien des fonctions en rapport avec la PI qui étaient essentielles à la promotion et à la reconnaissance de la marque dans la région EMEIA.
Décision (UE) 2017/1283 · Article
Article considérant 332
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1283
RattachementDécision (UE) 2017/1283
Versionacte d'origine du 30/08/2016 (CELEX 32017D1283)
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