(334) Même si les succursales irlandaises étaient considérées à juste titre comme la «fonction la moins complexe» et, dès lors, sélectionnées à raison comme partie testée aux fins des méthodes unilatérales d'attribution des bénéfices approuvées par les rulings fiscaux contestés, ce que la Commission conteste, les indicateurs du niveau de bénéfices choisis pour ces méthodes ne débouchent pas sur une approximation fiable d'un résultat basé sur le marché selon le principe de pleine concurrence.
Décision (UE) 2017/1283 · Article
Article considérant 334
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1283
RattachementDécision (UE) 2017/1283
Versionacte d'origine du 30/08/2016 (CELEX 32017D1283)
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