Article considérant 335

(335) L'indicateur du niveau de bénéfices sélectionné pour l'application d'une méthode unilatérale de fixation des prix de transfert, comme la MTMN, est censé refléter les fonctions exécutées par la partie testée dans la transaction contrôlée, représentée, selon les rulings fiscaux contestés, par les succursales irlandaises. L'indicateur du niveau de bénéfices proposé par Apple et approuvé par Irish Revenue dans les rulings fiscaux de 1991 et 2007 aux fins de la détermination du bénéfice imposable d'ASI et d'AOE pour les fonctions qu'elles exécutent est celui des dépenses d'exploitation, associé, pour AOE, avec un pourcentage du chiffre d'affaires depuis le ruling de 2007. Les deux succursales exécutant des fonctions différentes, la Commission analysera séparément celles de chacune d'entre elles, afin de déterminer si le choix des dépenses d'exploitation comme indicateur du niveau de bénéfices était pertinent dans chaque cas.