(336) Apple a présenté la succursale irlandaise d'ASI à Irish Revenue en indiquant qu'elle réalisait essentiellement des activités d'achat, de vente et de distribution. Le choix des dépenses d'exploitation comme indicateur du niveau de bénéfices est généralement associé aux distributeurs limités. Toutefois, pour les raisons exposées aux considérants 337, 338 et 339, la succursale irlandaise d'ASI ne saurait être considérée comme un distributeur limité.
Décision (UE) 2017/1283 · Article
Article considérant 336
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1283
RattachementDécision (UE) 2017/1283
Versionacte d'origine du 30/08/2016 (CELEX 32017D1283)
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