Article considérant 338

(338) Deuxièmement, ASI fournit des garanties pour tous les produits vendus dans la région EMEIA. Ces garanties constituent le passif le plus important dans le transfert d'actifs et de passifs d'ASI à ADI concernant cette région. Vu que le siège d'ASI n'a aucune présence physique ni salarié et est donc incapable d'assumer les risques relatifs aux produits, il convient de supposer que c'est sa succursale irlandaise qui détient ce passif. Toutefois, le choix des dépenses d'exploitation comme indicateur du niveau de bénéfices ne reflète pas ce niveau de risque, puisque, comme expliqué au considérant 336, l'utilisation des dépenses d'exploitation en tant qu'indicateur du niveau de bénéfices est généralement associée aux distributeurs limités.