(339) Troisièmement, ASI s'appuie systématiquement sur des contractants tiers pour assurer sa fonction de distribution. De fait, le chiffre d'affaires généré par ASI est constitué en grande partie par des produits qui ne sont jamais physiquement traités en Irlande. Le risque assumé au regard des produits qui ne sont pas traités en Irlande serait mieux reflété par les ventes totales que par les dépenses d'exploitation: en effet, si les paiements relatifs aux services sous-traités peuvent être reflétés par les dépenses d'exploitation de la succursale, ce montant inclurait la rémunération de la tierce partie qui fournit les services et ne reflète pas les coûts générés par l'activité en tant que tels. Toutefois, le niveau d'informations disponibles sur les dépenses d'exploitation d'ASI ne suffit pas pour identifier les éléments qui les composent, telles que les coûts sous-traités et les coûts de personnel.
Décision (UE) 2017/1283 · Article
Article considérant 339
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1283
RattachementDécision (UE) 2017/1283
Versionacte d'origine du 30/08/2016 (CELEX 32017D1283)
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