(34) Par lettre du 8 mars 2016, la Commission […] a demandé des renseignements […] supplémentaires […]. La Commission a également abordé les inquiétudes exprimées par l'Irlande le 17 février 2016 au sujet de la portée de l'enquête, en expliquant que l'objet de celle-ci était d'examiner si l'attribution des bénéfices aux succursales irlandaises d'ASI et d'AOE approuvée par les rulings fiscaux de 1991 et 2007 était constitutive d'une aide d'État.
Décision (UE) 2017/1283 · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1283
RattachementDécision (UE) 2017/1283
Versionacte d'origine du 30/08/2016 (CELEX 32017D1283)
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