Article considérant 341

(341) En conclusion, ni le choix des dépenses d'exploitation comme indicateur du niveau de bénéfices effectué dans les rulings fiscaux en cause, ni l'utilisation du ratio de Berry dans les rapports ad hoc, ne conviennent pour déterminer une rémunération de pleine concurrence pour les fonctions exécutées par la succursale irlandaise d'ASI. Le choix des dépenses d'exploitation comme indicateur du niveau de bénéfices, au lieu des ventes, réduit de manière inappropriée le bénéfice annuel imposable d'ASI en Irlande, puisque les ventes représentent un indicateur du niveau de bénéfices plus large que les dépenses d'exploitation et que, dans le cas d'ASI, les ventes ont considérablement augmenté au cours de la période durant laquelle les rulings contestés étaient en vigueur, alors que les dépenses d'exploitation d'ASI sont restées relativement stables. Ce choix débouche notamment sur une base imposable particulièrement faible et stable pour la succursale irlandaise d'ASI, qui ne reflète pas de manière adéquate les risques assumés par cette succursale, tels que décrits aux considérants 337, 338 et 339. Ce choix entraîne par conséquent une rémunération plus faible pour cette succursale que pour une société indépendante dont le bénéfice imposable reflète les prix négociés sur le marché dans des conditions de pleine concurrence. Ce problème ne se pose pas lorsque les ventes sont utilisées en tant qu'indicateur du niveau de bénéfices aux fins de la détermination de la rémunération des fonctions exécutées par la succursale irlandaise d'ASI.