Article considérant 344

(344) En acceptant une méthode d'attribution des bénéfices dans laquelle l'indicateur du niveau de bénéfices est les dépenses d'exploitation, et non pas les coûts totaux, Irish Revenue a procuré un avantage sélectif à AOE par rapport aux sociétés non intégrées, dont le bénéfice imposable reflète les prix négociés sur le marché dans des conditions de pleine concurrence. L'exclusion de certains coûts, tels que le coût des marchandises vendues, de l'indicateur du niveau de bénéfices approuvé par les rulings fiscaux contestés pour la succursale irlandaise d'AOE, réduit de manière inappropriée le bénéfice annuel imposable de cette société en Irlande, vu que les coûts totaux représentent un indicateur du niveau de bénéfices plus large que les dépenses d'exploitation et peuvent donc réduire le montant dû au titre de l'impôt sur les sociétés en Irlande.