Article considérant 345

(345) En conclusion, l'acceptation, par Irish Revenue, des dépenses d'exploitation en tant qu'indicateur du niveau de bénéfices dans les méthodes d'attribution des bénéfices approuvées par les rulings fiscaux contestés, au lieu des ventes, pour la succursale irlandaise d'ASI, et les coûts totaux, pour la succursale irlandaise d'AOE, réduit de manière inappropriée le bénéfice annuel imposable des deux sociétés en Irlande par rapport aux sociétés non intégrées dont le bénéfice imposable reflète les prix négociés sur le marché dans des conditions de pleine concurrence. Les rulings fiscaux contestés doivent dès lors être considérés comme procurant un avantage sélectif à ASI et AOE au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité.