Article considérant 346

(346) Dans les rulings fiscaux contestés, Irish Revenue a accepté différents niveaux de rémunération pour les succursales irlandaises d'ASI et d'AOE. En ce qui concerne ASI, le ruling de 1991 accepte une marge de 12,5 % sur les dépenses d'exploitation de sa succursale, tandis que le ruling de 2007 accepte une marge de [10-15] %. Pour ce qui est d'AOE, le ruling de 1991 accepte une marge de 65 % sur les dépenses d'exploitation de sa succursale jusqu'à hauteur de [60-70] millions d'USD, et une marge de [20 %] au-delà de ce montant, tandis que le ruling de 2007 accepte une marge de [10-15 %] sur les dépenses d'exploitation de la succursale avec une rémunération sur PI de [1-5] % du chiffre d'affaires de la succursale pour les «technologies de processus de fabrication cumulées» de la succursale irlandaise. Aucun rapport sur l'attribution des bénéfices n'ayant été préparé par Apple au moment de la demande des rulings fiscaux en cause, il n'existe aucune explication datant de l'époque des faits permettant d'étayer le choix de ces niveaux de rémunération en 1991 et 2007.