Article considérant 347

(347) En ce qui concerne le ruling de 1991, le système de seuil convenu pour AOE, correspondant à 65 % des dépenses d'exploitation et ramené à 20 % au-delà de [60-70] millions d'USD, semble avoir été défini à l'issue de négociations et avoir été guidé par des considérations touchant à l'emploi, comme le prouvent les extraits reproduits à la section 2.2.3 et, en particulier, la référence qui y est faite à la nécessité de «ne pas inhiber le développement des activités irlandaises». Le Tribunal a considéré à cet égard que si une administration fiscale dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour déterminer les bénéficiaires ou les conditions dans lesquelles un allègement fiscal est octroyé sur la base de critères étrangers au système d'imposition, tels que des considérations touchant à l'emploi, l'exercice de ce pouvoir d'appréciation doit être réputé procurer un avantage sélectif.