Article considérant 348

(348) La Commission n'est pas d'accord avec l'interprétation de cette référence par l'Irlande, selon laquelle il ne serait pas déraisonnable pour un sous-traitant d'accepter une marge réduite sur ses coûts en échange d'une compensation généreuse. L'objectif d'un opérateur économique rationnel étant de maximiser ses bénéfices en tenant compte d'un certain niveau de risque, un tel opérateur n'accepterait pas une rémunération plus faible en renonçant à ses bénéfices en échange d'une autre rémunération suffisante. La Commission ne voit pas davantage la pertinence de l'interprétation proposée par Apple de cette référence, qui, selon Apple, devrait être comprise en tenant compte du fait que les investissements fixes marginaux nécessaires au développement ont peu de chances d'être aussi conséquents que les investissements fixes initiaux. En particulier, il est impossible d'accepter l'argument d'Apple présenté dans une étude ad hoc préparée par [le 2e conseiller d'Apple], selon lequel les gains d'efficacité devraient être moins imposés. Selon ce rapport, un taux d'imposition plus bas sur les bénéfices dépassant un certain seuil refléterait les économies d'échelle réalisées. Cependant, la Commission ne voit aucune logique économique à ce qu'une société accepte des bénéfices plus faibles lorsque ses coûts sont réduits. De même, une baisse de l'impôt des grandes sociétés bénéficiant d'économies d'échelle serait contraire à la logique du système fiscal. Plus précisément, si les bénéfices tirés d'économies d'échelle étaient moins imposés que les bénéfices générés par les petites entreprises, les grandes sociétés bénéficieraient d'un double avantage: en effet, les grandes entreprises réalisant plus de gains d'efficacité que leurs pairs de petite taille réaliseraient des bénéfices plus élevés et, puisque l'impôt serait calculé en pourcentage des bénéfices, seraient soumises à un taux d'imposition plus faible sur ces bénéfices. Un tel avantage ne répondrait pas à la logique du système fiscal, dont le but est d'imposer les bénéfices de toutes les sociétés soumises à l'impôt en Irlande, quelle que soit leur taille et leur position sur le marché. Enfin, il est possible qu'accepter une marge bénéficiaire plus faible par unité de produits vendus lorsque la quantité vendue à un client donné augmente réponde à une certaine logique commerciale. Toutefois, cela n'entraîne pas automatiquement une baisse des bénéfices enregistrés pour ce client, puisque la réduction des marges bénéficiaires unitaires pourrait, en principe, être largement compensée par les volumes plus importants vendus à ce client. L'Irlande n'avait aucune information sur une stratégie de prix sous-jacente d'Apple qui correspondrait à un tel schéma de rentabilité. En toute hypothèse, des mesures incitatives apparentées à des réductions des taux d'imposition effectifs visant à favoriser l'activité et l'emploi ne répondent pas à la logique du système fiscal.