Article considérant 349

(349) La Commission peut en revanche accepter les explications de l'Irlande et d'Apple concernant l'allègement pour amortissement autorisé dans le ruling de 1991, sur lequel elle avait exprimé des doutes dans la décision d'ouvrir la procédure. La Commission avait estimé dans celle-ci que l'accord donné par Irish Revenue pour que le montant des allègements pour amortissements soit réduit à [1-10] million[s] d'USD au-delà de la somme des amortissements figurant dans les comptes n'était étayé par aucune méthode et n'était justifié par aucune dépense effective, mais semblait plutôt être le résultat de négociations. L'Irlande et Apple ont fait valoir que le ruling de 1991 limitait les déductions fiscales sur ce point. L'Irlande a notamment expliqué qu'ASI et AOE avaient proposé de leur plein gré une limite annuelle de leur capacité à bénéficier d'allègements pour amortissements, même si elles étaient en droit de réclamer davantage d'allègements de ce type sur un nombre d'années plus réduit, de sorte que ce point du ruling ne semble pas avoir procuré d'avantage sélectif à ces sociétés lorsqu'il est examiné individuellement et séparément du reste du ruling.