(35) Le 14 mars 2016, Apple […] a envoyé une nouvelle lettre exprimant […] ses inquiétudes quant à l'équité de la procédure. La Commission y a répondu le 20 avril 2016 et a transmis une copie de sa lettre à l'Irlande. En réponse à la lettre de la Commission du 20 avril 2016, Apple a envoyé une lettre à la Commission le 6 mai 2016. La Commission y a répondu le 22 juillet 2016 et a transmis une copie de sa lettre à l'Irlande. En réponse à la lettre de la Commission du 22 juillet 2016, Apple a envoyé une lettre à la Commission le 24 août 2016 afin de lui faire part de ses inquiétudes au sujet de l'équité de la procédure.
Décision (UE) 2017/1283 · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1283
RattachementDécision (UE) 2017/1283
Versionacte d'origine du 30/08/2016 (CELEX 32017D1283)
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