Article considérant 350

(350) S'agissant du ruling de 2007, un raisonnement ex post est présenté dans les rapports ad hoc préparés par PwC et [le conseiller fiscal d'Apple] pour les niveaux de rémunération convenus pour les succursales irlandaises d'ASI et d'AOE. Les deux rapports s'appuient sur une étude de comparabilité, mais alors que le rapport de PwC présente toutes les sociétés que le conseiller fiscal a jugées comparables pour l'estimation d'une supposée rémunération de pleine concurrence pour les deux succursales, le rapport ad hoc du [conseiller fiscal d'Apple] ne mentionne pas les éléments comparables qui ont été utilisés. Le rapport ad hoc de [conseiller fiscal d'Apple] souligne certains problèmes de comparabilité, notamment des différences significatives dans ce rapport, mais procède néanmoins à une recherche dans la base de comparables.