Article considérant 351

(351) À titre liminaire, la Commission considère que l'utilisation d'une étude de comparabilité, qui est basée sur une recherche dans une base de comparables, n'est pas une méthode appropriée pour estimer le bénéfice de pleine concurrence des succursales irlandaises d'ASI et d'AOE. Pour qu'une telle étude débouche sur une approximation fiable d'un résultat basé sur le marché selon le principe de pleine concurrence, les produits vendus par les tierces parties incluses dans l'étude doivent pouvoir être comparés aux produits vendus par ASI et aux produits fabriqués par AOE. Or, les critères d'élimination utilisés par PwC et [le conseiller fiscal d'Apple] pour la sélection des comparables ne tiennent pas compte du fait qu'Apple vend des produits de marque de haute qualité et positionne comme tels ses produits sur le marché, tandis que les sociétés sélectionnées peuvent se positionner différemment. Il est impossible d'estimer une rémunération de pleine concurrence pour un distributeur comme ASI sans tenir compte de ce paramètre, surtout compte tenu du fait qu'ASI est responsable des garanties sur les produits vendus (voir le considérant 338), qui, dans le cas de produits de marque de haute qualité, génèrent un risque non négligeable, et qu'ASI assume un risque important pour les produits haut de gamme qui ne sont pas physiquement traités par la succursale irlandaise (voir le considérant 339), ce qui n'est pas le cas, en principe, des sociétés retenues pour la comparaison. En outre, une différence significative en ce qui concerne l'importance des coûts variables peut s'avérer problématique dans une étude de comparabilité, puisque les coûts d'exploitation d'ASI représentent une part très réduite de ses ventes.