Décision (UE) 2017/1283 · Article

Article considérant 352

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/1283
RattachementDécision (UE) 2017/1283
Versionacte d'origine du 30/08/2016 (CELEX 32017D1283)
RéférenceConsidérant 352 de la décision (UE) 2017/1283EUR-Lex →

(352) Outre ces préoccupations d'ordre général relatives à l'utilisation d'une étude de comparabilité dans le cas d'espèce, la Commission estime particulièrement problématique qu'au moins trois des 52 sociétés choisies par PwC comme éléments comparables se trouvent en liquidation. Les sociétés n'ayant pas de modèle d'entreprise viable ne peuvent en principe pas servir de points de comparaison fiables pour déterminer un niveau de rémunération adéquat. Le fait qu'une part importante de l'échantillon se trouve en liquidation prouve que la viabilité du modèle d'entreprise n'a pas été suffisamment prise en compte lors de la sélection et, dès lors, la représentativité globale des comparables ne peut être établie.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017D1283. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).