(352) Outre ces préoccupations d'ordre général relatives à l'utilisation d'une étude de comparabilité dans le cas d'espèce, la Commission estime particulièrement problématique qu'au moins trois des 52 sociétés choisies par PwC comme éléments comparables se trouvent en liquidation. Les sociétés n'ayant pas de modèle d'entreprise viable ne peuvent en principe pas servir de points de comparaison fiables pour déterminer un niveau de rémunération adéquat. Le fait qu'une part importante de l'échantillon se trouve en liquidation prouve que la viabilité du modèle d'entreprise n'a pas été suffisamment prise en compte lors de la sélection et, dès lors, la représentativité globale des comparables ne peut être établie.
Décision (UE) 2017/1283 · Article
Article considérant 352
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1283
RattachementDécision (UE) 2017/1283
Versionacte d'origine du 30/08/2016 (CELEX 32017D1283)
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