Décision (UE) 2017/1283 · Article

Article considérant 355

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/1283
RattachementDécision (UE) 2017/1283
Versionacte d'origine du 30/08/2016 (CELEX 32017D1283)
RéférenceConsidérant 355 de la décision (UE) 2017/1283EUR-Lex →

(355) L'analyse de la Figure 13, qui utilise les comparables sélectionnés par PwC, avec la succursale irlandaise d'ASI en tant que partie testée et les ventes comme indicateur du niveau de bénéfices, donne un rendement moyen des ventes de 3 %, avec un intervalle interquartile de 1,3 % à 4,5 %. Selon les informations incluses dans le Tableau 1 de la présente décision, ainsi que les informations extraites des déclarations d'impôt fournies au considérant 105, les revenus commerciaux de la succursale irlandaise d'ASI imposés au taux standard d'imposition des sociétés en Irlande de 12,5 % se chiffraient à approximativement [40-50] millions d'USD en 2012, soit environ [0,0 — 0,5] % du chiffre d'affaires réalisé par ASI en 2012. Ce montant est pratiquement 20 fois plus faible que celui obtenu en appliquant le quartile inférieur de l'analyse de la Figure 13, basée sur l'analyse de comparabilité corrigée de PwC.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017D1283. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).