Article considérant 356

(356) En conclusion, même si Irish Revenue avait eu raison d'accepter une méthode d'attribution des bénéfices basée sur une méthode unilatérale d'attribution des bénéfices choisissant la succursale irlandaise d'ASI comme partie testée, ce que la Commission conteste, le bénéfice imposable d'ASI en Irlande résultant de l'application des rulings fiscaux contestés s'écarte d'une approximation fiable d'un résultat basé sur le marché selon le principe de pleine concurrence. Cet écart entraîne une réduction considérable du montant de l'impôt sur les sociétés dont les sociétés d'ASI sont redevables en Irlande par rapport aux sociétés non intégrées dont le bénéfice imposable reflète les prix négociés sur le marché dans des conditions de pleine concurrence. Ces rulings doivent dès lors être considérés comme procurant un avantage sélectif à ASI au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité.