(357) En ce qui concerne AOE, le bénéfice imposable de cette société en 2012 correspond à environ [1-5] % des coûts totaux. Ce pourcentage se situe dans l'intervalle interquartile présenté dans les rapport ad hoc de PwC et de [conseiller fiscal d'Apple] et s'approche du 25e centile, ce que le conseiller fiscal estime être la partie inférieure d'un intervalle de pleine concurrence. Selon le [conseiller fiscal d'Apple], pour la période 2009-2011, la marge des coûts totaux pour le quartile inférieur se chiffrerait à [4,5 — 5,0] % (avec une valeur médiane de [5 — 10] %) et selon PwC, pour la période 2007-2011, elle serait de [3,0 — 3,5] % (avec une valeur médiane de [5 — 10] %).
Décision (UE) 2017/1283 · Article
Article considérant 357
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1283
RattachementDécision (UE) 2017/1283
Versionacte d'origine du 30/08/2016 (CELEX 32017D1283)
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