(358) Toutefois, la comparabilité de chaque société avec la succursale irlandaise d'AOE dans le rapport ad hoc de PwC est uniquement fondée sur les informations tirées d'une base de données commerciale et, dans ce rapport, aucune explication n'est donnée quant à l'absence d'une analyse détaillée de la comparabilité de la structure de coûts et d'activités de chaque société; le 25e centile est désigné comme partie inférieure de l'intervalle, au lieu de définir un intervalle plus étroit pour répondre aux problèmes de comparabilité.
Décision (UE) 2017/1283 · Article
Article considérant 358
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1283
RattachementDécision (UE) 2017/1283
Versionacte d'origine du 30/08/2016 (CELEX 32017D1283)
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