(359) En outre, le résultat présenté dans le rapport ad hoc de PwC repose sur une comparaison effectuée uniquement avec des sociétés de fabrication, alors que le rapport indique que la succursale irlandaise d'AOE fournit également des services partagés aux autres sociétés du groupe Apple dans la région EMEIA, tels que des services financiers (comptabilité, salaires et comptes fournisseurs), des systèmes et technologies d'information et des activités en matière de ressources humaines. Aucune de ces fonctions n'est prise en considération dans l'analyse du rapport ad hoc de PwC: ce rapport ne peut donc pas être utilisé pour affirmer ex post que la rémunération de ces fonctions satisfaisait au principe de pleine concurrence.
Décision (UE) 2017/1283 · Article
Article considérant 359
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1283
RattachementDécision (UE) 2017/1283
Versionacte d'origine du 30/08/2016 (CELEX 32017D1283)
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