(36) Le 23 mars 2016, l'Irlande a envoyé deux lettres à la Commission. Dans la première, elle fournissait une partie des informations demandées par la Commission dans sa lettre du 8 mars 2016 et indiquait que le reste des informations suivrait le 22 avril 2016. Dans la seconde, l'Irlande exprimait une nouvelle fois ses inquiétudes quant à l'équité de la procédure.
Décision (UE) 2017/1283 · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1283
RattachementDécision (UE) 2017/1283
Versionacte d'origine du 30/08/2016 (CELEX 32017D1283)
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