Article considérant 360

(360) En conclusion, la Commission considère que même si Irish Revenue avait eu raison d'accepter l'hypothèse non étayée selon laquelle les licences de PI d'Apple détenues par ASI et AOE devaient être attribuées hors d'Irlande, ce que la Commission conteste, les méthodes d'attribution des bénéfices approuvées dans les rulings fiscaux contestés débouchent de toute façon sur un résultat s'écartant d'une approximation fiable d'un résultat basé sur le marché selon le principe de pleine concurrence. Ces rulings approuvent une rémunération imposable que les succursales irlandaises n'auraient pas acceptée, du point de vue de leur propre rentabilité, si elles avaient été des entreprises distinctes et indépendantes exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues. Vu que ces méthodes d'attribution des bénéfices réduisent l'impôt que doivent acquitter ASI et AOE dans le cadre des règles de droit commun d'imposition des bénéfices des sociétés en Irlande par rapport aux sociétés non intégrées dont le bénéfice imposable au titre de ces règles est déterminé par les prix négociés sur le marché dans des conditions de pleine concurrence, les rulings fiscaux contestés, du fait de l'approbation de ces méthodes, procurent un avantage sélectif à ASI et AOE au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité.