Article considérant 361

(361) La Commission conclut, dans ses deux raisonnements, que les méthodes d'attribution des bénéfices approuvées par les rulings fiscaux contestés entraînent une réduction de l'impôt sur les sociétés dû par ASI et AOE dans le cadre des règles de droit commun d'imposition des bénéfices des sociétés en Irlande par rapport aux sociétés non intégrées dont le bénéfice imposable reflète les prix négociés sur le marché dans des conditions de pleine concurrence. La Commission considère par conséquent que ces rulings procurent un avantage sélectif à ASI et à AOE au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité.