(362) Cette conclusion est également confirmée par deux autres éléments donnant à penser que les méthodes d'attribution des bénéfices approuvées par les rulings fiscaux contestés ne débouchent pas sur une approximation fiable d'un résultat basé sur le marché selon le principe de pleine concurrence.
Décision (UE) 2017/1283 · Article
Article considérant 362
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1283
RattachementDécision (UE) 2017/1283
Versionacte d'origine du 30/08/2016 (CELEX 32017D1283)
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