Article considérant 363

(363) Premièrement, comme noté au considérant 262, les rulings fiscaux contestés ont été émis en l'absence de rapport sur l'attribution des bénéfices. Comme expliqué dans la décision d'ouvrir la procédure, le fait qu'au moment de l'octroi des rulings fiscaux contestés, Apple n'avait soumis aucun rapport sur l'attribution des bénéfices à l'appui des méthodes d'attribution des bénéfices proposées à Irish Revenue, tend à indiquer que les méthodes approuvées par ces rulings ne débouchent pas sur une approximation fiable d'un résultat basé sur le marché selon le principe de pleine concurrence.