Article considérant 364

(364) Deuxièmement, le ruling de 1991 était de nature illimitée, sans aucune clause de révision, et, dans les faits, a été appliqué durant 15 ans, jusqu'à l'émission du ruling de 2007. Le ruling de 2007, qui, lui, incluait une clause de révision, était lui aussi de nature illimitée et, selon Apple, a été appliqué durant 8 ans, jusqu'à la mise en place de la nouvelle structure d'entreprise d'Apple en Irlande. Un accord entre une administration fiscale et un contribuable qui n'a pas de date de fin rend moins fiables les prévisions des futures conditions sur lesquelles l'accord est basé, mettant ainsi en doute la fiabilité de la méthode approuvée par l'accord. Cela s'applique a priori aux rulings de nature illimitée.