Article considérant 365

(365) L'Irlande fait valoir que, malgré la durée du ruling de 1991, la déclaration faite chaque année constituait un «nouvel exercice», et qu'il n'aurait pas été possible d'utiliser la base établie dans le ruling pour l'attribution des bénéfices aux succursales «lorsque l'évolution des faits et circonstances aurait rendu cette base non fiable». Il est toutefois difficile de comprendre comment Irish Revenue aurait pu avoir eu connaissance des éventuelles évolutions des faits et circonstances. Apple pouvait se contenter de remplir sa déclaration d'impôt annuelle sur la base du ruling de 1991 sans être obligée d'informer Irish Revenue d'un changement majeur. De fait, contrairement au ruling de 2007, le ruling de 1991 n'inclut aucune clause de révision stipulant que le ruling n'est plus applicable en cas d'évolution majeure de la nature des activités réalisées.