(366) Il est par ailleurs difficile de savoir quels sont les changements qui ont justifié le remplacement du ruling de 1991 par celui de 2007. En principe, un accord préalable en matière de prix est valide tant que sont réunies les conditions à remplir validées dans le ruling. Les rulings contestés n'énoncent pas ces conditions à remplir. Difficile également de déterminer, si tant est qu'il y en ait, quels sont les changements intervenus dans ces conditions en 2007 qui ont entraîné la demande de modification de l'accord de 1991.
Décision (UE) 2017/1283 · Article
Article considérant 366
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1283
RattachementDécision (UE) 2017/1283
Versionacte d'origine du 30/08/2016 (CELEX 32017D1283)
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