Article considérant 367

(367) S'agissant du ruling de 2007, celui-ci indique même que si Apple décidait de restructurer les activités de ses filiales en Irlande en ajoutant de nouvelles sociétés irlandaises à la structure ou en fusionnant des sociétés existantes, les méthodes d'attribution des bénéfices approuvées dans le ruling de 2007 continueraient de s'appliquer à toute entité fusionnée ou nouvellement créée pour autant que ces sociétés «aient globalement les mêmes types d'activités» qu'ASI et AOE. S'il est vrai que le ruling de 2007 inclut une clause de révision stipulant que le ruling ne sera plus applicable en cas d'évolution majeure de la nature des activités réalisées, il est difficile de savoir ce qui est entendu par «évolution majeure», et ni l'Irlande, ni le ruling ne donnent plus d'explications sur ce point. Sur la base de la description très limitée des activités des succursales irlandaises d'ASI et d'AOE incluse dans les rulings, il est difficile de savoir si une modification des fonctions exécutées ou des risques assumés par les succursales irlandaises serait considérée comme une évolution majeure. Étant donné que manifestement, même une restructuration des activités ne représente pas une «évolution majeure de la nature des activités réalisées», il semble que dans le cadre du ruling de 2007, Apple était en mesure d'appliquer le traitement fiscal favorable prévu par les rulings fiscaux contestés avec uniquement quelques restrictions limitées.