Article considérant 368

(368) En tout état de cause, même si les méthodes d'attribution des bénéfices approuvées par les rulings fiscaux contestés avaient permis, au moment de leur émission, d'obtenir une approximation fiable d'un résultat basé sur le marché selon le principe de pleine concurrence, ce qui n'était pas le cas, la durée illimitée de ces rulings met en doute l'adéquation de la répartition des bénéfices, compte tenu des évolutions qu'a pu connaître l'environnement économique et réglementaire durant la période couverte par les rulings.