Article considérant 369

(369) L'Irlande et Apple font valoir que le système de référence approprié doit être uniquement constitué de l'article 25 du TCA 97 et que la détermination du bénéfice imposable d'ASI et d'AOE était entièrement conforme à la pratique administrative normale au titre de cette disposition. Comme expliqué à la section 8.2.1.2 de la présente décision, la Commission ne considère pas que le système de référence en l'espèce se limite à l'article 25 du TCA 97, mais plutôt que cette disposition représente une partie intégrante et nécessaire du système de référence décrit à la section 8.2.1.1 (les règles de droit commun d'imposition des bénéfices des sociétés en Irlande), dont l'objectif intrinsèque est l'imposition des bénéfices de toutes les sociétés soumises à l'impôt en Irlande.