(370) Sans préjudice de cette conclusion, la Commission considère, à titre de raisonnement alternatif, que même si le système de référence approprié en l'espèce était uniquement constitué de l'article 25 du TCA 97, les rulings fiscaux contestés procureraient un avantage sélectif à ASI et à AOE sous la forme d'une réduction de la base imposable sur laquelle l'impôt sur les sociétés est prélevé en vertu de cette disposition.
Décision (UE) 2017/1283 · Article
Article considérant 370
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1283
RattachementDécision (UE) 2017/1283
Versionacte d'origine du 30/08/2016 (CELEX 32017D1283)
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