Article considérant 371

(371) L'Irlande reconnaît, tout comme Apple, que l'article 25 du TCA 97 ne donne aucune orientation sur la manière dont doit être déterminé le bénéfice imposable d'une succursale. L'Irlande fait toutefois valoir que l'application de l'article 25 du TCA 97 n'est pas régie par le principe de pleine concurrence, mais nécessite qu'Irish Revenue fasse preuve de discernement en tenant compte des faits et circonstances propres à chaque cas, qui peuvent inclure «les fonctions exécutées par l'une ou l'autre succursale, les intérêts (le cas échéant) de celle-ci dans les actifs de la société, la nature et le niveau des risques assumés par la succursale, ainsi que la contribution globale de la succursale aux bénéfices de la société». La Commission fait observer que les critères mentionnés par l'Irlande pour la détermination du bénéfice imposable d'une succursale (les fonctions exécutées, les actifs utilisés et les risques assumés par la succursale) sont en substance identiques à ceux énoncés à l'article 7, paragraphe 2, du modèle de convention fiscale de l'OCDE pour l'attribution des bénéfices à l'établissement stable d'une société intégrée non résidente. En d'autres termes, l'Irlande n'a pas avancé, et la Commission n'a pas repéré, d'autre norme objective, en dehors du principe de pleine concurrence, garantissant une application cohérente de l'article 25 du TCA 97 et un traitement égal de toutes les sociétés intégrées non résidentes au titre de cette disposition.