Article considérant 372

(372) Par ailleurs, bien que l'Irlande n'ait incorporé officiellement le principe de pleine concurrence dans son système juridique national que dans la loi de finances de 2010, entrée en vigueur le 1er janvier 2011, et que cette loi ne couvre pas les arrangements pris entre une succursale et son siège non résident, l'examen des pratiques d'Irish Revenue en matière de rulings dans le cadre de l'attribution des bénéfices aux succursales irlandaises de sociétés non résidentes aux fins de l'application ultérieure de l'article 25 du TCA 97 révèle que l'on retrouve le principe de pleine concurrence dans les méthodes d'attribution des bénéfices approuvées par Irish Revenue dans plusieurs de ces rulings.