(376) Enfin, dans un ruling fiscal relatif à la société [M], le conseiller fiscal demande aux autorités irlandaises d'accepter une «répartition des bénéfices entre le siège de [la société [M]] et la succursale irlandaise tenant compte du fait que les risques de la succursale irlandaise seront limités […]». La demande précise également que «la succursale irlandaise jouera le rôle de façonnière pour le siège de la [société [M]] et recevra une rémunération de pleine concurrence».
Décision (UE) 2017/1283 · Article
Article considérant 376
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1283
RattachementDécision (UE) 2017/1283
Versionacte d'origine du 30/08/2016 (CELEX 32017D1283)
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