Article considérant 377

(377) Dès lors, si le principe de pleine concurrence n'a pas été explicitement établi dans la législation irlandaise avant 2011, en l'absence de toute autre norme objective définie par l'Irlande et vu qu'Irish Revenue semble utiliser ce principe dans ses pratiques en matière de rulings fiscaux depuis les années 1990 afin de déterminer le bénéfice imposable d'une société intégrée non résidente en vertu de l'article 25 du TCA, la Commission fait valoir que le principe de pleine concurrence est inhérent à l'application de l'article 25 du TCA 97.