Article considérant 378

(378) La Commission a déjà démontré, aux sections 8.2.2.2 et 8.2.2.3, que les rulings fiscaux contestés approuvent des méthodes d'attribution des bénéfices dont les résultats s'écartent d'une approximation fiable d'un résultat basé sur le marché selon le principe de pleine concurrence, entraînant ainsi une réduction du bénéfice imposable d'ASI et d'AOE aux fins de l'impôt sur les sociétés en Irlande et procurant un avantage économique au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité. Sur la base du raisonnement exposé à ces sections, la Commission considère également que ces rulings fiscaux procurent un avantage sélectif à ASI et à AOE au titre du système de référence plus limité de l'article 25 du TCA 97, puisqu'ils entraînent une réduction des bénéfices imposables d'ASI et d'AOE dans le cadre de cette disposition et, dès lors, de l'impôt sur les sociétés qu'elles doivent acquitter en Irlande par rapport aux autres sociétés non résidentes également imposées en vertu de cette disposition.