(379) Quand bien même l'application de l'article 25 du TCA 97 ne serait pas régie par le principe de pleine concurrence, ce que la Commission conteste, les rulings fiscaux contestés devraient tout de même être considérés comme procurant un avantage sélectif à ASI et à AOE au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité, puisqu'ils seraient alors la conséquence du pouvoir discrétionnaire exercé par Irish Revenue en l'absence de critères objectifs liés au système fiscal.
Décision (UE) 2017/1283 · Article
Article considérant 379
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1283
RattachementDécision (UE) 2017/1283
Versionacte d'origine du 30/08/2016 (CELEX 32017D1283)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.