Article considérant 381

(381) La Commission et l'Irlande s'accordent sur le fait que l'article 25 du TCA 97 ne définit aucun critère objectif concernant la répartition des bénéfices entre les différentes parties d'une même société non résidente. Cependant, l'Irlande ne partage pas l'avis de la Commission selon lequel l'article 25 du TCA 97 est régi par le principe de pleine concurrence. En supposant que l'Irlande ait raison, et compte tenu du fait qu'elle n'a défini aucune autre norme objective concernant la répartition des bénéfices d'une société non résidente aux fins de l'application de l'article 25 du TCA 97, cela voudrait dire que le pouvoir discrétionnaire dont dispose Irish Revenue pour appliquer cette disposition n'est pas basé sur des critères objectifs liés au système fiscal, ce qui entraîne une présomption d'avantage sélectif. La Commission a déjà démontré, aux sections 8.2.2.2 et 8.2.2.3, que les rulings fiscaux contestés approuvent des méthodes d'attribution des bénéfices entraînant une réduction du bénéfice imposable d'ASI et d'AOE aux fins de l'impôt sur les sociétés en Irlande et procurant un avantage économique au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité. Sur la base du raisonnement exposé à ces sections, les rulings fiscaux contestés doivent également être considérés comme procurant un avantage sélectif à ASI et à AOE au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité, puisqu'ils ont été émis en vertu du pouvoir discrétionnaire octroyé à Irish Revenue par l'article 25 du TCA 97, qu'elle exerce en l'absence de critères objectifs liés au système fiscal.