(382) Enfin, d'après l'Irlande et Apple, la Commission doit démontrer qu'Apple a bénéficié d'un traitement favorable par rapport aux autres sociétés non résidentes ayant obtenu des rulings fiscaux émis par Irish Revenue aux fins de l'application de l'article 25 du TCA 97. Par ce raisonnement, l'Irlande et Apple semblent faire valoir que le système de référence approprié ne serait pas l'article 25 du TCA 97 lui-même, mais la pratique d'Irish Revenue en matière de rulings fiscaux appliquée aux sociétés non résidentes.
Décision (UE) 2017/1283 · Article
Article considérant 382
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1283
RattachementDécision (UE) 2017/1283
Versionacte d'origine du 30/08/2016 (CELEX 32017D1283)
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