Article considérant 383

(383) Lors de son examen des rulings fiscaux relatifs à l'attribution de bénéfices aux succursales irlandaises de sociétés non résidentes que lui a fournis l'Irlande, qui peuvent être réputés couvrir tout le spectre des pratiques irlandaises en matière de rulings relatifs à l'attribution des bénéfices à une succursale, la Commission n'a pas pu identifier d'ensemble cohérent de règles qui s'appliqueraient de manière générale, sur la base de critères objectifs, à toutes les sociétés non résidentes opérant par l'intermédiaire d'une succursale en Irlande. En d'autres termes, les pratiques d'Irish Revenue en matière de rulings sur l'attribution des bénéfices sont trop hétérogènes pour constituer un système de référence approprié sur la base duquel les rulings fiscaux contestés pourraient être examinés afin de déterminer si ASI et AOE ont bénéficié grâce à eux d'un avantage sélectif.