(386) Ruling de mai 2001 — Succursale irlandaise de la société [C2]: La société [C2] est une société […] appartenant à un groupe multinational […] […] [C]. Le ruling approuve une attribution de bénéfices à la succursale irlandaise de cette société, basée sur la demande du contribuable, selon laquelle les bénéfices relatifs aux activités décrites dans le ruling comme des «achats techniques et la revente de produits dans le cadre du service de refacturation» représenteront maximum 9 % des coûts du centre partagé de services administratifs qui sera situé en Irlande.
Décision (UE) 2017/1283 · Article
Article considérant 386
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1283
RattachementDécision (UE) 2017/1283
Versionacte d'origine du 30/08/2016 (CELEX 32017D1283)
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