Article considérant 388

(388) Ruling de septembre 2003 — Succursale irlandaise de la société [N]: La société [N] est une société non résidente constituée en Irlande qui fait partie d'un groupe multinational […]. D'après la demande de ruling, les activités de la succursale irlandaise de la société [N] consisteront en la fabrication de […] et en la fourniture d'autres services connexes, tels que des services d'entreposage et de transport. La PI relative à ces produits serait attribuée au siège de la société [N] situé en dehors du territoire irlandais et la succursale irlandaise opérerait en tant que façonnière ou contractante. La succursale irlandaise n'assumerait aucun risque en matière de marketing, de recherche et de développement, de contrôle de la qualité, de responsabilité produit ou de stocks. Le ruling accepte une attribution de bénéfices à la succursale irlandaise aboutissant au même bénéfice d'exploitation en Irlande que si la succursale irlandaise avait été constituée en tant que filiale de la société [N]. La rémunération acceptée dans le ruling pour les activités de la succursale irlandaise correspond à une marge de 25 à 30 % sur les coûts de la succursale irlandaise de fabrication. Cette marge est appliquée aux coûts d'exploitation de la filiale. Le ruling confirme également qu'aucun impôt irlandais sur les plus-values ne serait prélevé en cas de vente d'une PI détenue par la société [N], puisque la succursale irlandaise n'aurait aucun droit de propriété sur la PI détenue par la société [N].