Article considérant 389

(389) Ruling de juin 2004 — Succursale irlandaise de la société [I]: La société [I] est constituée en Irlande, mais résidente de […]. La société, qui exerce ses activités au(x)/en/à […], demande que les services administratifs fournis par sa succursale irlandaise soient calculés selon la méthode du coût majoré à un taux de 10 %. Selon la demande de ruling, la quasi-totalité des droits de PI sont attribués hors d'Irlande. La demande de ruling ne précise pas les coûts qui sont concernés, mais confirme que les bénéfices de la succursale de la société, soumis à l'impôt des sociétés en Irlande, seront limités à ceux imputables aux activités réellement effectuées par les employés de la succursale en Irlande.