Article considérant 391

(391) Ruling de décembre 2005 — Succursale irlandaise de la société [M]: La société [M] est constituée en Irlande, mais n'a pas son domicile fiscal sur le territoire irlandais. Elle fait partie d'un groupe multinational […]. La société [M] vend […] ainsi que des produits finis. D'après la demande de ruling, pour assurer le maintien du niveau actuel d'activité et d'emploi de la succursale irlandaise, […], le groupe envisage de choisir l'Irlande pour son/sa/ses nouveau(x)/nouvelle(s) […], développé(es) par une société […] du groupe. Dans la nouvelle structure décrite dans la demande, la société [M] et sa succursale irlandaise agiraient comme si elles étaient deux entités juridiques distinctes à des fins comptables. Les revenus seraient répartis sur la base d'une rémunération de services de façonnage de pleine concurrence, de manière que la succursale irlandaise affiche le même niveau de bénéfice d'exploitation que si son activité de fabrication était réalisée par une filiale de la société [M]. Le siège de la société [M] céderait sous licence la PI d'une société […] du groupe et la succursale irlandaise opérerait en tant que façonnière. En cette qualité, elle fabriquerait des produits finis selon les spécifications du siège en utilisant des matières premières qui seraient propriétés du siège de la société [M]. La succursale irlandaise n'assumerait aucun risque en matière de marketing, de recherche et de développement, de contrôle de la qualité, de responsabilité produit ou de stocks. Outre son activité de fabrication, la succursale irlandaise pourrait également participer à la facturation et au recouvrement, ainsi qu'aux activités en rapport avec la fabrication, telles que l'entreposage et le transport. La rémunération acceptée pour ces activités dans le ruling correspond à une marge de 10 % sur les coûts de la succursale irlandaise.